Objet de la plateforme

DoctoSwitch est une plateforme de santé en ligne qui met en relation des patients avec des professionnels de santé et des établissements médicaux qualifiés dans tous les domaines médicaux. Notre service comprend :

• La prise de rendez-vous en ligne avec des médecins et des cliniques de toutes spécialités
• La gestion de dossiers médicaux numériques sécurisés
• La téléconsultation par visioconférence
• La messagerie sécurisée entre patients et praticiens
• Le suivi personnalisé des traitements et prescriptions
• La gestion d'équipes médicales pour les établissements

Inscription et création de compte

2.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser DoctoSwitch, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
• Fournir des informations exactes et à jour
• Créer un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes conditions d'utilisation

2.2 Types de comptes

Trois types de comptes sont disponibles :

• Compte Patient : Pour les personnes recherchant des soins de santé
• Compte Médecin : Pour les professionnels de santé qualifiés (sous réserve de vérification)
• Compte Clinique : Pour les établissements de santé et centres médicaux

2.3 Vérification des professionnels et établissements

Les médecins et cliniques doivent fournir des justificatifs de leurs qualifications professionnelles et autorisations d'exercice. DoctoSwitch se réserve le droit de vérifier l'authenticité des diplômes, certifications et agréments avant d'activer un compte professionnel ou un compte établissement.

Utilisation de la plateforme

3.1 Engagement des utilisateurs

Vous vous engagez à :

• Utiliser la plateforme de manière responsable et légale
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Respecter les droits d'autrui et la législation en vigueur
• Ne pas tenter de pirater ou de compromettre la sécurité de la plateforme

3.2 Rendez-vous médicaux

Les rendez-vous pris via DoctoSwitch constituent un engagement ferme. En cas d'annulation :

• Plus de 24 heures à l'avance : annulation gratuite
• Moins de 24 heures : des frais peuvent s'appliquer selon la politique du praticien
• Absence non justifiée : des pénalités peuvent être appliquées

3.3 Téléconsultation

Pour bénéficier de la téléconsultation, vous devez disposer :

• D'une connexion internet stable
• D'un appareil équipé d'une caméra et d'un microphone
• D'un navigateur web compatible ou de l'application mobile DoctoSwitch

Protection des données personnelles

4.1 Collecte et traitement

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois locales applicables. Les données collectées comprennent :

• Informations d'identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (adresse email, téléphone)
• Données médicales (uniquement avec votre consentement explicite)
• Données de connexion et d'utilisation de la plateforme

4.2 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : consulter vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos informations
• Droit à l'effacement : supprimer vos données (sous certaines conditions)
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : refuser certains traitements

Pour exercer ces droits, contactez-nous à privacy@doctoswitch.com

4.3 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
• Hébergement sécurisé conforme aux normes de santé
• Accès restreint aux données par des personnes autorisées
• Sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité

Tarification et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des consultations sont fixés librement par chaque professionnel de santé et affichés sur leur profil. DoctoSwitch prélève une commission sur chaque transaction pour le fonctionnement de la plateforme.

5.2 Moyens de paiement

Nous acceptons les paiements par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Mobile Money (pour certaines régions)
• Virement bancaire (pour les abonnements professionnels)
• Espèces (directement auprès du praticien ou de l'établissement)

5.3 Remboursements

En cas d'annulation d'un rendez-vous par le praticien ou de problème technique empêchant la consultation, un remboursement intégral sera effectué sous 7 à 10 jours ouvrés.

Responsabilités et limitations

6.1 Responsabilité de DoctoSwitch

DoctoSwitch agit en tant qu'intermédiaire technique entre patients et professionnels de santé. Nous ne sommes pas responsables :

• De la qualité des soins prodigués par les praticiens
• Des décisions médicales prises par les professionnels
• Des litiges entre patients et praticiens
• Des interruptions de service dues à des causes externes (pannes réseau, force majeure)

6.2 Responsabilité des professionnels et établissements

Les médecins et cliniques restent seuls responsables :

• De leurs actes médicaux et diagnostics
• Du respect du secret médical
• De leur assurance responsabilité civile professionnelle
• Du respect des règles déontologiques de leur profession
• De la conformité de leurs installations et équipements (pour les cliniques)

6.3 Cas d'urgence

⚠️ En cas d'urgence médicale, composez immédiatement le 15 (SAMU), le 17 (Police) ou le 18 (Pompiers). DoctoSwitch n'est pas un service d'urgence.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme DoctoSwitch (design, textes, images, logos, code source) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à DoctoSwitch ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

7.1 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser la plateforme à des fins personnelles et non commerciales.

Durée et résiliation

8.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet dès votre première utilisation de la plateforme.

8.2 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse de la plateforme
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Non-paiement des services

8.3 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. Cette action est irréversible et entraînera la suppression définitive de vos données personnelles (sauf obligations légales de conservation).

Modifications des CGU

DoctoSwitch se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Nous vous informerons par email de toute modification substantielle. Votre utilisation continue de la plateforme après notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.1 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu